Effectivement, la vente en réméré s’adresse aux personnes surendettées. Généralement, elles se trouvent dans l’impossibilité de procéder à une restructuration de crédits.
Les champs d’application de la vente à réméré
Cette solution de restructuration de dettes peut être utilisée pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
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– inscription de l’emprunteur au FICP ou Fichier de National des Incidents de Crédits aux Particuliers,
– situations d’interdit bancaire,
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– instabilité professionnelle,
– manque de pérennité des revenus…
Pour définir une vente à réméré, c’est un contrat immobilier dans lequel un propriétaire qui présente de graves difficultés financières vend son bien immobilier. Cependant, l’acheteur conserve le droit de le racheter au prix de vente. Ce prix de vente sera majoré d’autres frais comme les frais de l’acquisition, sous un délai maximal de 5 ans. Ce délai est mis en place pour permettre au cédant de régulariser sa situation financière, afin de paraître à nouveau solvable, aux yeux de la Banque de France.
Ce type de vente est souvent présenté tel une alternative au rachat de crédit. Ainsi, les propriétaires ont des difficultés importantes de trésorerie qui ne peuvent pas être résolus par un crédit bancaire classique. Lesdits propriétaires sont également fichés en Banque de France. La vente à réméré évite d’encourir une saisie judiciaire de leur bien immobilier ainsi que la vente aux enchères.
Le processus de ce type de vente
Ce contrat de vente immobilière permettra au vendeur de racheter son bien si et seulement si, il est à même de restituer le prix de la vente, en plus des autres frais engagés. Pour pouvoir racheter ledit bien, le vendeur jouit d’un laps de temps précis, qui est à définir dans le contrat. Ce délai ne pourra excéder plus de 5 ans. Pendant cette période, le propriétaire vendeur continuera à occuper son logement, en échange d’un versement de loyer à son investisseur, les fameuses indemnités d’occupation. Le contrat de vente à réméré est à établir devant le notaire.
Il se déroule en trois phases :
– la recherche d’un investisseur et vente du bien immobilier à cet investisseur,
– occupation du bien immobilier et régularisation de la situation financière,
– rachat effectif du bien immobilier.
Si ce contrat de vente est mené à bien, le propriétaire débiteur pourra réussir à protéger son patrimoine ainsi que son niveau de vie, le tout, dans une discrétion totale.
