Le contrat est un acte de bonne volonté qui engage deux parties à honorer leurs engagements mutuels. Les contrats de vente, en l’occurrence, sont des mandats qui encadrent le transfert de propriété d’un contractant à l’autre, ou bien impose à l’une des parties d’exécuter une prestation moyennant rémunération. Dans le cadre de la conclusion d’un mandat de vente, il est possible de rencontrer certaines complications suite à la signature du contrat. Ces dernières pouvant mener à un désir de résiliation du mandat. Cependant, les méthodes de résiliation demeurent quelque peu floues. Cet article vous éclairera sur comment engager une procédure de résiliation de contrat de vente.
Plan de l'article
Les mécanismes organisant un contrat de vente
Avant de vous détailler le déroulement du processus de résiliation d’un mandat de vente, il est nécessaire de définir juridiquement le concept de contrat.
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Un contrat désigne, conformément à l’article 1101 du Code Civil, “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”. Un contrat de vente créera donc l’obligation de s’acquitter du prix pour l’acheteur et l’obligation de transférer la propriété du bien acheté pour le vendeur. Le mandat de vente est régi par 4 grands principes juridiques :
- La liberté contractuelle.
- Le consensualisme.
- La loyauté et bonne foi contractuelle.
- La force obligatoire du contrat et de l’effet relatif.
Il existe, en ce sens, deux principaux types de contrat de vente : le contrat unilatéral et le mandat synallagmatique. Un mandat synallagmatique oblige réciproquement les contractants les uns envers les autres. C’est un contrat au terme duquel les parties doivent mutuellement s’acquitter de leurs obligations contractuelles. Le contrat de vente est ainsi, dans la majeure partie des cas, un mandat synallagmatique.
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Le mandat unilatéral engage, quant à lui, une seule partie à honorer ses engagements envers l’autre contractant. Ce type de mandat est privilégié pour les donations. En effet, le donateur s’engage à transférer la propriété du bien dont il fait don au donataire qui, lui, n’assumera pas d’obligation.
Quelles sont les étapes de résiliation d’un contrat de vente ?
La résiliation d’un mandat de vente fait l’objet de certaines dispositions légales. En effet, la rupture d’un mandat de vente ne peut être faite que dans certains cas précis et uniquement si l’ensemble des critères sont remplis.
Les conditions qui ouvrent droit à résiliations de votre mandat de vente
La résiliation d’un contrat de vente est conditionnée par un certain nombre de règles. En effet, si vous désirez rompre votre mandat avec une agence, sachez que cela est possible si votre contrat est affecté d’un vice de consentement. L’erreur portant sur la personnalité de l’un des contractants, ou bien le contenu de l’accord peut entrainer la nullité de votre mandat de vente.
De même, le dol qui correspond à la rétention volontaire d’informations sensibles sur la vente est une raison valable de nullité du contrat en agence. Enfin, la violence économique qui correspond au chantage financier peut être invoqué pour engager une procédure de rupture de mandat de vente.
Il est à noter que la résiliation de votre contrat de vente peut se faire à tout moment si les clauses de votre mandat prévoient cela. En cas d’inexécution des obligations contractuelles, vous êtes en droit de demander la rupture de votre mandat de vente auprès de votre agence. De plus, en situation de force majeure (décès, incarcération, surendettement, etc) la rupture du contrat demeure possible.
La démarche de résiliation d’un contrat de vente
Dans cette partie, nous allons vous détailler les démarches administratives nécessaires à la résiliation de votre contrat de vente en agence. Dans un premier temps, vérifiez que votre motif de résiliation est totalement conforme à la loi en vigueur et ne fait pas opposition à une clause du mandat précédemment établi avec l’agence. Ensuite, envoyez une lettre à votre agence avec un préavis de 15 jours. Si votre requête n’est pas prise en compte, vous pourrez demander gain de droit devant auprès de l’autorité compétente.
