Le décès d’une personne entraîne la répartition de ses biens selon les règles se rapportant à la dévolution légales si le défunt n’a pas écrit de testament. Sinon, la répartition s’effectue selon ses volontés qui sont indiquées dans son testament. Cependant, toucher à la succession revient à suivre diverses formalités que les successeurs doivent effectuer. Tel est par exemple la déclaration de succession, qui peut s’avérer compliquée pour les héritiers. Pour pouvoir vous acquitter de cette obligation, trouvez dans ce qui suit les informations utiles s’y rapportant. En effet, la déclaration de succession répond à diverses conditions que vous devez savoir afin de régulariser votre situation.
Quand remplir la déclaration de succession ?
Il vous faut savoir tout d’abord que la déclaration de succession doit être adressée au centre des impôts se trouvant auprès du domicile du défunt. Et, pour remplir la déclaration, vous avez un délai de 6 mois à partir du jour de décès pour son enregistrement. Cependant, ce délai n’est valide que si le décès de votre proche a eu lieu en France métropolitaine. Par contre, Ainsi, si vous ne respectez pas ce délai, des intérêts de retards ainsi que des majorations seront appliqués. De ce fait, un intérêt mensuel de 0,4% est applicable selon le code général des impôts. Par ailleurs, le contenu de la déclaration doit comprendre l’identité complète de la personne décédée ainsi que celle des successeurs. Tous les biens avec leur descriptif et références complets doivent aussi figurés dans la déclaration. Par ailleurs, si le défunt a effectué des donations dans les 15 dernières années, elles doivent aussi être mentionnées dans votre déclaration de succession. Ceci-dit, vous devez savoir qu’il existe des catégories de biens qui ne sont pas imposables lors de la succession.
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Quels biens sont exonérés de droit de succession ?
Pour bien régulariser votre situation de successeur, il vous faut connaître les biens qui sont imposables et ceux qui sont exonéré de droit de succession. En effet, il vous faut déclarer tous les biens, sans exception, appartenant au défunt. Concernant ceux qui sont exonérés, totalement ou partiellement, de tous droits de succession il y a par exemple les sommes versées, lors du décès de l’assuré, se rapportant à l’assurance-vie. Aussi, sous certaines conditions, les contrats dont les bénéficiaires sont le conjoint, des organismes à buts non lucratif ou bien les frères et sœurs du défunt, bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Par ailleurs, si le défunt détenait une société dans le secteur industrielle, agricole, commerciale, ou libérale qui s’est engagée dans la conservation, une exonération de 75% est accordée à ses successeurs.
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