On enregistre aujourd’hui plus de 40 % de taux de divorce en France soit plus de 120 000 couples qui décident de mettre fin à leur union. Encore sur le territoire prononcer une rupture légale et s’assurer de son respect est difficile. Alors pour le cas d’un divorce international, on n’en parle même pas. Mais heureusement, que pour aider les particuliers qui sont des victimes de ce genre de situation, un avocat spécialisé dans le divorce international est disponible.
Les cas à discuter lors d’une procédure de divorce international
Un divorce est la fin de l’union légale entre deux partenaires. Outre la séparation du couple, il entraîne bien plusieurs conséquences. Ceux qui ont des enfants doivent discuter de la garde et de l’autorité parentale. Ce genre de cas est souvent le plus problématique dans la prononciation d’un divorce international. Mais le bien-être de la progéniture doit toujours primer. En outre, le parent qui en aura la charge permanente peut prétendre à une pension alimentaire. Cette dernière se fixe en fonction du nombre d’enfants et du revenu du conjoint obligé. Le manquement à une pension peut ouvrir droit à une autre procédure de réclamation.
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Comment s’assurer que la décision sera aussi légale en France ?
Dans le cas d’un divorce sur le territoire, les choses sont simples. Il suffit que le juge prononce le jugement pour qu’il soit effectif. Et pour cause, en tant que ressortissant français, il aura toute compétence pour la dissolution d’un mariage célébré sur la terre française.
Par contre, pour faire exécuter le jugement de divorce à l’étranger, il faudra passer par quelques étapes. Entre autres, celui qui sera sur le territoire doit fournir une copie de l’acte de divorce, une traduction juridique de celui-ci et toutes les informations concernant son ancien conjoint à l’officier d’état civil de sa région. Après une étude du dossier, le responsable prononcera un jugement d’exécution.
Cela peut être des démarches compliquées pour les simples particuliers. Pour les assister, que ce soit dans la négociation des termes à l’étranger ou dans la mise en application de la décision en France, ils peuvent se faire aider par un avocat de divorce international, comme avocat-international-paris-new-york-drai.com, habilité à exercer dans les deux pays.
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