Le divorce est un acte juridique par lequel on rompt les liens du mariage. On distingue les divorces conflictuels et le divorce par consentement mutuel ou amiable. Ces deux catégories de divorce ne sont pas prononcées au bout de la même période. Quelle est donc la durée de la procédure du divorce conflictuel ? Nous vous donnons plus d’éclaircissement dans la suite de cet article à travers les différentes étapes de ce divorce.
Plan de l'article
La requête de divorce
Les divorces conflictuels sont le divorce pour faute, sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plus long et plus onéreux que le divorce par consentement mutuel, le divorce contentieux s’ouvre par l’envoi d’une requête de divorce.
Elle est l’acte de procédure qui introduit la demande de divorce conflictuel devant le tribunal de grande instance du domicile familial. Établie par l’avocat, elle peut prendre plus d’un mois, et ce, en fonction de la complication de l’affaire. La requête de divorce n’indique pas le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits.
Elle contient cependant, les demandes formées au titre des mesures provisoires et une narration sommaire des motifs.
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L’audience de conciliation
Elle se tient dans une période de huit (08) à dix (10) semaines après le dépôt de la requête. La requête en divorce vise l’obtention de la première convocation devant le juge des affaires familiales, dans le cadre d’une audience de tentative de conciliation.
Lorsque les époux n’ont pas trouvé un terrain d’entente commun, le juge se prononce par voie d’ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance établit les mesures provisoires qui vont organiser la séparation des époux en corps et en biens.
L’assignation en divorce
Dès que l’ordonnance de non-conciliation est rendue par le juge, les époux ont 30 mois pour s’assigner en divorce. En effet, l’ordonnance permet à l’époux demandeur d’introduire l’instance par l’assignation en divorce.
Lors de l’assignation, les époux peuvent évoquer les fondements juridiques comme l’altération définitive du lien conjugal, la faute ou l’acceptation du principe de la rupture du mariage. La partie demandeur peut aussi proposer dans l’assignation des mesures définitives qui règle les conséquences du divorce.
Le divorce conflictuel est prononcé au bout de trois (03) mois et de plusieurs années après le paraphe de l’ordonnance. Tout dépend aussi de la date à laquelle l’assignation a été établie et envoyé au tribunal.
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L’audience devant le juge des affaires familiales
Après les échanges de conclusions entre les époux et la communication de pièces, le juge rend une seconde ordonnance dite de clôture de l’instruction, lorsque tous les éléments nécessaires au jugement de l’affaire sont réunis. Le juge aux affaires familiales fixe dans cette ordonnance, une date d’audience.
Les avocats des époux font leur plaidoirie au cours de l’audience non publique, devant un juge unique. À la fin de l’audience, le juge fixe la date à laquelle la décision sera rendue. En résumé, la procédure de divorce conflictuel prend au moins six (06) mois. En cas de conflit, le temps de la liquidation du régime matrimonial peut prendre plus de temps.
