Lors de la conclusion d’une cession entreprise, plusieurs étapes sont encore à suivre comme le signature de compromis de vente ou d’un protocole d’accord, l’obtention du crédit par l’acquéreur et la réalisation d’audits de la société. Dans ce sens, il faut retenir que plusieurs documents doivent être fournis par le vendeur.
Documents juridique
Plusieurs documents sont concernés par cette catégorie.
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- L’Extrait K (entreprise individuelles) ou Kbis (sociétés) : un document remis par le greffe du tribunal de commerce ou à la chambre de métiers. Il faut vérifier que la date d’extraction est bien proche de la date de consultation afin de comprendre toutes modifications intervenues.
- Les statuts de la société à jour. Il faut aussi le procès verbal de la dernière AG pour les sociétés.
- Pour les SA et SAS, le rapport des commissaires aux comptes sont aussi indispensable.
- Uniquement pour les sociétés, il faut le rapport de gestion ou le dernier rapport annuel.
Documents financier
Les documents financiers sont les plus nombreux.
- bilans des trois derniers exercices : pour les entreprises ayant plus de dix salariés, il est conseillé de préparer les cinq derniers exercices.
- Lles annexes comptables des trois derniers exercices sont exigés. Par contre, les micro-entreprises sont dispensées de ces documents. Alors que les entreprises en régime réel simplifié fournissent une annexe abrégée et une annexe simplifiée pour les entreprises moyennant moins de 4 millions € dans la totalité de son bilan, moins de 8 millions € en chiffres d’affaires et disposent de moins de 50 salariés.
- Comptes de résultat des trois derniers exercices.
- Analyse détaillée du chiffre d’affaires sur les trois ou les cinq dernières année : la ventilation de ce dernier par client et par produit est un indicateur important de la fidélité des clients ainsi que leur degré de concentration.
- Pour vérifier les sorties de fonds prévues, les échéanciers sont aussi à tenir en compte. Après, les relevés du ou des comptes bancaires de l’entreprise et les échelles d’arrêtés trimestriels.
- Pour le cas d’une cession entreprise, il est aussi nécessaire de fournir les états hypothécaires.
- Etats des privilèges et nantissements. Il s’agit des garanties prises à l’encontre de l’entreprise.
- Relevé des cautionnementsdonnés par le dirigeant en faveur de l’entreprise : les facilités accordées à l’entreprise peut être retirée en cas d’absence de ces documents.
- Notification du dernier contrôle fiscal
- Détail des comptes courants d’associés et les conventions de blocage.
- Les contrats de prêt en cours et contrat de crédit-bail s’il y en a.
- Autorisations de crédits bancaires à court terme
- Rémunération, frais, avantages en nature et facturations du cédant et de sa famille
- Coordonnées de l’expert-comptable et/ou du centre de gestion agréé, du conseil juridique de l’entreprise, du notaire, …
Autres documents cession entreprise
Plusieurs documents sont aussi classés dans cette catégorie.
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- Le bail commercial
- Des contrats diverses : CGV, Contrats de travail, polices d’assurance, contra commerciaux, concessions ou licence d’exploitation, …
- Titres de propriétés
- Participations détenues
- Droits de propriété industrielle
- Autorisation administrative ou licence
- Etats du personnel et DADS (Déclarations Annuelles des Données Sociales)
- Etat des matériels
- Plans des locaux
- Catalogue produits et tarifs
- Liste des litiges ou procès en cours
