Depuis quelque temps, plusieurs professionnels dans le domaine du notariat et métiers connexes ont été sanctionnés par l’autorité de la concurrence. Pour les huissiers et les notaires, les sanctions ont été imposées après une « entente » entre les deux professionnels libéraux sur des dossiers. L’autorité de la concurrence a d’ailleurs rendu publique une série de sanctions qui ont été appliquées à plus de 25 huissiers des Hauts-de-Seine. Voici ce qu’il faut savoir ce régime de sanction.
Un ticket d’entrée de 300.000 euros
Dans une première affaire, les huissiers des Hauts-de-Seine ont à l’origine d’un bureau commun au niveau de leur département. Leur objectif a été clairement de mutualiser leurs efforts surtout lorsqu’il s’agit de délivrer une assignation un acte officiel ou encore son jugement. En effet, il s’agit de tâches qui nécessitent beaucoup de temps et de déplacements. Dès lors, les huissiers ont tenu à mettre en commun leurs moyens, les 25 huissiers situés dans le département ont alors pu réduire leurs couts. Le seul souci, c’est que la loi Macron a permis d’installer de nouveaux huissiers et ceux qui avaient effectué une étude notariale de s’acquitter de la somme de 300.000 euros. Ce qui est une facture plutôt salée et ceci a fait réagir l’autorité de la concurrence.
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Un tarif unique
En Franche-Comté, des notaires ont été sanctionnés pour avoir instauré un tarif unique pour certaines prestations immobilières. Ce qui fausse la loi sur la concurrence. En d’autres termes, les notaires avaient la possibilité d’obtenir un mandat de vente sur certains produits immobiliers tout en percevant une commission sur ça. À noter que le montant en question doit être négocié avec les vendeurs un peu comme avec les agents immobiliers. Dès lors, les notaires ont voulu contourner cette règle en se réunissant dans un groupement d’intérêt économique.
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Une sanction sévère
Dans les cas évoqués, l’autorité de la concurrence s’est montrée particulièrement sévère avec une sanction qui est allée jusqu’à 250.000 euros. En effet, contacté par Libération sur la question, le représentant des notaires concernés n’a pas voulu commenter la décision de l’autorité de la concurrence. Pour le gendarme de la concurrence, cette sanction est le début et d’autres devraient sans doute suivre sur d’autres notaires. D’ailleurs, il est en train de scruter le territoire pour voir si d’autres notaires ou huissiers ne sont pas en train de commettre des infractions de la sorte.
