Si vous êtes un professionnel du bâtiment et si vous êtes directement lié au maître d’ouvrage par un devis, un contrat ou une convention, la souscription d’une assurance décennale vous concerne. Appelée également assurance responsabilité civile et décennale, celle-ci vous permet de vous libérer de la réparation des dommages constatés sur l’ouvrage pendant 10 ans après la réception du chantier par le maître d’ouvrage. Quels sont les avantages de souscrire une assurance RC décennale ?
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Assurance décennale : est-ce obligatoire ?
Selon la loi française, les dommages rendant les ouvrages impropres à leur destination ou mettant en cause leur solidité qui surviennent 10 ans après la réception des travaux sont présumés imputables au professionnel du bâtiment. Si ce dernier est désigné responsable, il doit prendre en charge la réparation des ouvrages par ses propres moyens. Il ne peut pas s’en exonérer sauf s’il est constaté que les dommages sont provoqués par un tiers, par la victime ou par la force majeure.
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Ainsi, pour couvrir les constructeurs et les prestataires, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 les oblige à souscrire une assurance garantie décennale. Avec celle-ci, ils n’auront plus à financer les travaux de réparation s’il est prouvé qu’ils sont responsables des dommages ou des malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropres à sa destination.
Qui est soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale ?
Tous les constructeurs sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance RC décennale. Il peut s’agir d’un artisan du bâtiment, d’une entreprise du bâtiment, d’un artisan auto-entrepreneur, d’un maître d’œuvre, d’un architecte, d’un bureau d’études de sol et d’un contrôleur technique. Quant aux sous-traitants, ils sont exclus de l’obligation de souscrire une garantie décennale puisqu’il n’a aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage.
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Quels avantages de souscrire une assurance décennale ?
Si vous êtes un professionnel du bâtiment, la souscription d’une garantie décennale vous permet d’éviter des réparations coûteuses. En effet, vous n’avez plus à prendre en charge la réparation de toute malfaçon impliquant un élément constitutif du bâtiment ou un élément d’équipement inséparable de son ossature, de sa viabilité, de sa fondation ou du clos. Celle-ci est supportée par la compagnie d’assurance.
Il est à préciser que, selon l’assureur de votre choix, la garantie décennale peut être associée à d’autres garanties afin de vous offrir une couverture plus étendue. Votre contrat d’assurance responsabilité civile et décennale peut ainsi inclure :
- La responsabilité civile exploitation: avec celle-ci, l’assureur prend en charge les dommages matériels ou corporels qui surviennent avant la réception de l’ouvrage s’il est prouvé que vous êtes responsable ;
- Les dommages à l’ouvrage en cours de travaux, qui garantissent les dommages causés par des facteurs externes avant la réception du chantier. Ces dommages peuvent être provoqués par un tiers, par un incendie ou encore par la victime elle-même ;
- La protection juridique: qui prend en charge vos frais de procédure en cas de litige contre un fournisseur, un bailleur ou un client survenant lors de l’exercice de l’activité professionnelle. Cette garantie est proposée en option.
Pour souscrire une RC décennale, pensez à vérifier un certain nombre de détails, comme les garanties proposées, les exclusions de garantie, le prix de l’assurance, le délai de carence, la franchise, etc.
